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La loi Borloo: vos engagements

Le logement neuf acquis à partir du 1er octobre 2006 doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

Afin de faciliter l'accession à la location, les loyers sont plafonnés selon 4 secteurs géographiques (voir carte et tableau ci-contre).

Pour 2007, les plafonds de ressources des locataires, à ne pas dépasser, sont fixés à (voir tableau ci-dessous):

La loi Borloo populaire est-elle faite pour vous ?

PLAFOND DES RESSOURCES DES LOCATAIRES (en €)
Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 42 396 31 491 28 867 28 672
Couple 63 362 46 245 42 392 38 538
+ 1 p. à charge
+ 2 p. à charge
+ 3 p. à charge
+ 4 p. à charge
Au delà 		76 165
91 234
108 003
121 533
13 545 		55 363
67 002
78 640
88 706
10 075 		50 750
61 419
72 087
81 314
9 235 		46 136
55 835
65 533
73 922
8 395

PLAFOND DES LOYERS
Zone A 16,82 €/m²
Zone B1 11,69 €/m²
Zone B2 9,56 €/m²
Zone C 7,01 €/m²

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